Les garanties et recours en cas d’impayé

Publié par Condello le 23/01/2023

Lorsque vous achetez un bien dans le but d’en faire un investissement locatif, plusieurs questions se posent : Quelles garanties existent ? Quels recours en cas d’impayé ?

Tout d’abord, vous devez savoir qu’il existe plusieurs garanties, à savoir : la garantie des loyers impayés, souscrite auprès d’une assurance privée ; la caution bancaire, l’établissement bancaire se porte caution pour un locataire ; la garantie visale ou alors la caution, où une personne s’engage pour le compte du locataire à régler le loyer en cas de non-paiement de la part du locataire.

Ces dispositifs doivent être mis en place lors de la signature du bail.

Si votre locataire ne règle plus son loyer, vous devez premièrement envoyer un courrier simple ou un mail pour vous informer des causes de la situation.

Dans le cas où vous n’avez aucun retour, il faudra alors envoyer une lettre de mise en demeure par recommandé avec avis de réception.

Sans retour, vous devrez faire délivrer à votre locataire un commandement de payer par voie d’huissier. Cet acte doit présenter certaines mentions, il doit être rédigé par un avocat ou un huissier.

Un délai de 2 mois court à compter de la réception du commandement de payer, si passé ce délai, le loyer ne vous a toujours pas été réglé, il faudra alors saisir le tribunal d’instance du lieu de situation du bien immobilier mis en location.